Loi 426 du 9 décembre 1998

Loi 426 du 9 décembre 1998

LOI 426 DU 12/09/98
Publié au Journal Officiel du 14/12/98 - Série Générale n. 291
(Nouvelles interventions dans le domaine environnemental)

DE L'ART. 1 Assainissement et restauration environnementale des sites pollués
  1. Afin de permettre la concurrence publique dans la mise en œuvre de la dépollution environnementale et de la restauration des sites pollués, y compris les zones maritimes, lacustres, fluviales et lagunaires et les plans d'eau en concession, même en cas de leur évacuation, dans les limites des conditions fixées à l'article 17, paragraphe 6 bis, du décret législatif du 5 février 1997, n. 22, et amendements ultérieurs, ainsi que pour les engagements de mise en œuvre du protocole de Kyoto sur le changement climatique visés dans la résolution du Comité interministériel de planification économique (CIPE) du 3 décembre 1997, publiée au Journal officiel no. 18 du 23 janvier 1998, du plan extraordinaire d'achèvement et de rationalisation des systèmes de collecte et d'épuration visé à l'article 6 du décret-loi du 25 mars 1997, n. 67, converti, avec modifications, par la loi du 23 mai 1997, n. 135, et des accords-programmes et contrats visés à l'article 25 du décret législatif no. 22 de 1997, des limites d'engagement sur vingt ans de 27 milliards de lires sont autorisées à partir de 1998, de 5 600 millions de lires à partir de 1999 et de 16 200 millions de lires à partir de 2000. dépenses de 130 000 millions de lires pour l'année 2000; pour les années suivantes, le financement des interventions visées au présent article est assuré conformément à l'article 11, paragraphe 3, lettre d), de la loi no. 468, et modifications et ajouts ultérieurs.

  2. La réalisation des interventions visées au paragraphe 1 peut contribuer aux ressources supplémentaires allouées par le CIPE au financement de projets de réhabilitation environnementale, ainsi qu'à celles allouées au ministère de l'Environnement lors de la reprogrammation des fonds disponibles dans le cadre de le cadre communautaire d’appui 1994-1999.

  3. Pour la mise en œuvre des interventions visées au paragraphe 1 et pour l'utilisation des ressources financières y afférentes, le ministère de l'Environnement adopte, en accord avec la Conférence permanente pour les relations entre l'État, les régions et les provinces autonomes de Trente et Bolzano , dans un délai de cent vingt jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve de l'avis des commissions parlementaires compétentes, un programme national de réhabilitation et de restauration environnementale des sites pollués, qui identifie les interventions d'intérêt national, les interventions prioritaires, bénéficiaires, les critères de financement des interventions individuelles et les méthodes de transfert des ressources associées. Le programme prend en compte les limites d'acceptabilité, les procédures de référence et les critères définis par l'arrêté ministériel visé à l'article 17, paragraphe 1, du décret législatif no. 22, et modifications ultérieures.

  4. Les premières interventions d'assainissement d'intérêt national sont considérées comme celles incluses dans les zones industrielles suivantes et les sites à haut risque environnemental dont les zones sont délimitées, après consultation des communes concernées, par le ministre de l'Environnement sur la base des critères visés à l'article 18, paragraphe 1, lettre n), du décret législatif du 5 février 1997, n. 22, et modifications ultérieures:

a. Venise (Porto Marghera);
b. Naples orientale;
c. Gela et Priolo
ré. Manfredonia;
est. Pain grillé;
F. Taranto;
g. Cengio et Saliceto;
h. Piombino;
les. Massa et Carrara;
j. Casal Monferrato;
k. Litorale Domizio-Flegreo et Agro Aversano (Caserte-Naples);
L. Pitelli (La Spezia);
m. Balangero;
n. Pieve Vergonte.

  1. Le ministère de l'Environnement, dans le cadre du programme visé au paragraphe 3, détermine également les modalités de suivi et de contrôle, avec la participation des régions concernées, des activités de réalisation des travaux et interventions envisagés dans le programme lui-même, y compris les conditions et les procédures de révocation des financements et de réutilisation des ressources mises à disposition dans tous les cas, en veillant au respect de l'allocation régionale initiale des ressources. Pour les activités visées dans ce paragraphe, le Ministère de l'Environnement fait appel à l'Agence Nationale pour la Protection de l'Environnement (ANPA) et aux Agences Régionales pour la Protection de l'Environnement (ARPA).

  2. Les entités territoriales compétentes, sur la base du programme visé au paragraphe 3, sont autorisées à contracter des hypothèques ou à effectuer d'autres opérations financières avec la Cassa Depositi eprestiti et d'autres établissements de crédit. Les Régions sont autorisées à verser les amortissements du principal et des intérêts directement aux établissements de crédit concernés, sur la base d'un reporting spécifique des collectivités territoriales compétentes, en utilisant les quotas de limites d'engagement respectivement attribués par le ministère de l'Environnement.

  3. En cas de changement de destination, des sites faisant l'objet de mesures de sécurité, de remise en état et de restauration de l'environnement ou d'aliénation dans un délai de dix ans à compter de leur exécution en l'absence de changement de destination, la contribution visée à l'article 17, paragraphe 6 bis, du décret législatif du 5 février 1997, n. 22, et les modifications ultérieures, est restituée à l'État d'un montant correspondant à l'augmentation de valeur réalisée par la zone au moment du changement de destination, ou de son transfert, par rapport à celle de l'assainissement et de la restauration de l'environnement. Par arrêté du Ministre de l'Environnement, en accord avec le Ministre du Trésor, du Budget et de la Planification Economique, les critères et les modalités du rétablissement seront déterminés.

  4. Dans l'article 17, paragraphe 1, alinea, du décret législatif du 5 février 1997, n. 22, après les mots: "le ministre de l'environnement", les mots suivants sont insérés: "en faisant appel à l'Agence nationale pour la protection de l'environnement (ANPA),".

  5. Dans l'article 17 du décret législatif no. 22 et modifications ultérieures, le texte suivant est ajouté après le paragraphe 15:

    "15 bis. Le Ministre de l'Environnement, en accord avec le Ministre des Universités et de la Recherche Scientifique et Technologique et avec le Ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, édicte un décret contenant des indications et des informations pour les entreprises industrielles, les consortiums d'entreprises, les coopératives, les consortiums entre industriels et les entreprises artisanales qui ont l'intention d'accéder à des incitations et à des financements pour la recherche et le développement de nouvelles technologies d'assainissement prévues par la législation en vigueur;

    15 ter. Le ministère de l'Environnement et les régions rendent publique, respectivement, la liste nationale et régionale prioritaire des sites contaminés à remettre en état ".

  6. L'arrêté du ministre de l'environnement visé au paragraphe 15 bis de l'article 17 du décret législatif du 5 février 1997, n. 22, introduit par le paragraphe 9 de cet article, est publié dans les soixante jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  7. Dans l'article 17, paragraphe 11, du décret législatif no. 22, la phrase suivante est ajoutée à la fin: "Les dépenses susmentionnées bénéficient également du privilège général de la propriété".

  8. À l'article 22, paragraphe 5, lettre a), du décret législatif no. 22, après les mots: "priorité des interventions", sont ajoutés: "sur la base d'un critère d'évaluation des risques élaboré par l'ANPA".

  9. Dans l'article 22, paragraphe 7, du décret législatif no. 22 et modifications ultérieures, les mots: "dans un délai d'un an" sont remplacés par le texte suivant: "dans un délai de deux ans".

  10. Dans l'article 57, paragraphe 5, du décret législatif no. 22 et modifications ultérieures, les mots: "doit se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de la date visée à l'article 33, paragraphe 6" sont remplacés par le texte suivant: "doit se conformer aux dispositions du présent décret par et au plus tard le 31 décembre 1998 ".

  11. À l'article 44, paragraphe 3, du décret législatif no. 22, et modifications ultérieures, le délai suivant est ajouté à la fin: "Aux mêmes fins, le retrait, le transport et le stockage de biens durables par les revendeurs signataires, par l'intermédiaire de leurs propres associations de catégorie, des accords-programmes et contrats susmentionnés. sous réserve des obligations de communication annuelle au cadastre, de la tenue des registres de chargement et de déchargement, de l'établissement et de la tenue des formulaires, de l'autorisation préalable et de l'inscription au registre visés aux articles 12, 15, 28 et 30 du présent décret ".

  12. Dans l'article 11, paragraphe 3, du décret législatif no. 22 et modifications ultérieures, les mots: "provenant de la transformation industrielle et artisanale" sont supprimés et le texte suivant est ajouté à la fin de la dernière phrase: "limité à la quantité conférée".

  13. Dans l'article 26 du décret législatif no. 22 et modifications ultérieures, le paragraphe suivant est ajouté à la fin:

    "5-bis. Afin de permettre le démarrage et le fonctionnement des activités de l'Observatoire national des déchets, dans l'attente de la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 5, la dépense de 1 000 millions de lires pour l'année 1998 est autorisée à être inscrite dans une prévision de base spécifique. unité. de la prévision du Ministère de l'Environnement ".

  14. La charge visée au paragraphe 17 est fournie au moyen d'une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 19982000, dans le cadre de l'unité de prévision de base de la partie actuelle "Fonds spécial" des prévisions de le Ministère du Trésor, le budget et la planification économique pour l'année 1998, à cet effet en utilisant la disposition relative au Ministère de l'Environnement.

  15. Dans l'article 30, paragraphe 4, du décret législatif no. 22, les mots de: «Entreprises qui effectuent» à: «même si elles produisent» sont remplacés par le texte suivant: «Entreprises qui collectent et transportent des déchets non dangereux produits par des tiers et des entreprises qui collectent et transportent des déchets dangereux, à l'exclusion des le transport de déchets dangereux ne dépassant pas la quantité de trente kilogrammes par jour ou de trente litres par jour effectué par le producteur des mêmes déchets ".

  16. Dans l'article 41 du décret législatif du 5 février 1997, n. 22 et modifications ultérieures, le paragraphe suivant est ajouté à la fin:

    "10 bis. Au cas où. à défaut de stipuler les accords visés aux paragraphes 2 et 3, le ministre de l'Environnement, en accord avec le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, peut déterminer par son propre arrêté le montant des frais de collecte sélective des déchets d'emballages supporté par les producteurs et les utilisateurs conformément au paragraphe 10 de l'article 49, ainsi que les conditions et méthodes de collecte des déchets par les producteurs ".

  17. À l'article 42, paragraphe 2, du décret législatif du 5 février 1997, n. 22, lettre c) est abrogée.

  18. À l'article 48, paragraphe 1, du décret législatif no. 22, les mots: ", les marchandises visées à l'article 44 et les déchets visés aux articles 45 et 46" sont ajoutés à la fin.

  19. Jusqu'au 1er janvier 2000 et sauf convention contraire entre les collectivités locales et les gestionnaires de services, l'application et la perception de la redevance pour la collecte et l'élimination des déchets urbains solides sont assurées par la collectivité locale conformément aux dispositions de l'article 52 du décret législatif du 15 décembre 1997, n. 446.

  20. Dans l'article 51, paragraphe 2, du décret législatif du 5 février 1997, n. 22, le mot: "propri" et les mots de: ", or effect" jusqu'à la fin du paragraphe sont supprimés.

  21. Vers l'article51-bis, paragraphe 1, du décret législatif du 5 février 1997, n. 22, et ses modifications ultérieures, la phrase suivante est ajoutée à la fin: << Avec la condamnation pour l'infraction visée au présent paragraphe, ou avec la décision rendue en vertu de l'article 444 du code de procédure pénale, le bénéfice du sursis la suspension de la peine peut être subordonnée à l'exécution d'interventions de sécurité, de remise en état et de restauration de l'environnement ".

  22. Afin de permettre la réalisation des activités confiées au groupe technique visé à l'article 6, paragraphe 7, du décret-loi du 25 mars 1997, n. 67, converti, avec modifications, par la loi du 23 mai 1997, n. 135, la dépense de 1 800 millions de lires est autorisée pour chacune des années 1999 et 2000.

  23. Dans l'article 49, paragraphe 5, du décret législatif no. 22, les mots suivants sont ajoutés à la fin: ", prévoyant des dispositions transitoires pour assurer l'application progressive de la méthode normalisée et du tarif et la réalisation progressive d'une prise en charge complète des coûts du service municipal de gestion des déchets par les communes".

  24. À l'article 49, paragraphe 1, du décret législatif no. 22, les mots: "1er janvier 1999" sont remplacés par le texte suivant: "1er janvier 2000".

DE L'ART. 2 Interventions pour la conservation de la nature
  1. Dans les espaces naturels nationaux protégés, la libre acquisition des œuvres illégales visées à l'article 7, sixième alinéa, de la loi no. 47, et les modifications et ajouts ultérieurs, intervient de plein droit en faveur des organismes de digestion. Dans les aires protégées nationales, les maires sont tenus de notifier au ministre de l'Environnement et aux autorités du parc, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les enquêtes et injonctions de démolition visées à l'article 7, deuxième alinéa. , de la loi précitée n. 47 de 1985. Le Ministère de l'Environnement peut procéder aux interventions de démolition en utilisant les structures techniques et opérationnelles du Ministère de la Défense, sur la base d'une convention spécifique établie en accord avec le Ministère de la Défense, dans la limite des dépenses de 500 millions de lires pour l'année 1998 et 2500 millions de lires à partir de 1999.

  2. En ce qui concerne la valeur environnementale particulière de la zone côtière amalfitaine, vérifiée, conformément à l'article 7 de la loi du 28 février 1985, n. 47, et modifications et ajouts ultérieurs, le non-exercice du pouvoir de substitution de démolition des travaux effectués illégalement pour la construction de l'hôtel Fuenti dans la commune de Vietri sul Mare et non susceptibles d'amnistie comme en violation des contraintes environnementales et paysagères , le Ministre de l'Environnement, après avoir mis en demeure dans un délai de quatre-vingt-dix jours, constaté l'inertie supplémentaire des administrations compétentes, procède aux interventions de démolition en utilisant à cet effet les structures techniques et opérationnelles du Ministère de la Défense conformément au paragraphe 1 et dans la limite des fonds prévus par celui-ci.

  3. Les compétences des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et Bolzano qui régissent la matière visée au paragraphe 1 conformément aux statuts respectifs et aux règlements d'application connexes restent inchangées.

  4. Les sommes dues à l'Etat, à titre de recouvrement ou de remboursement pour l'exécution au détriment de la restauration, ou pour l'indemnisation des dommages environnementaux, par les personnes responsables des abus visés au paragraphe 1, sont versées à l'entrée du Le budget de l'Etat à réaffecter, du ministre du Trésor, du Budget et de la Planification économique, à une unité de prévision de base spécifique de la prévision du ministre de l'Environnement, à transférer aux organes de gestion des espaces naturels protégés pour les naturalistes restauration des sites.

  5. Condecree du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Environnement, en accord avec les régions concernées et après consultation des communes et provinces concernées, les Parcs Nationaux de l'Alta Murgia et du Val d'Agri et Lagonegrese sont créés.

  6. Pour les Parcs Nationaux visés au paragraphe 5, le Ministre de l'Environnement procède, conformément à l'article 34, paragraphe 3, de la loi no. 394, dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  7. Pour la création et le fonctionnement du parc national de l'Alta Murgia, des dépenses de 1 000 millions de lires sont autorisées pour les années 1998 et 1999 et de 1 500 millions de lires à partir de l'an 2000.

  8. Dans l'article 7, paragraphe 1, de la loi no. 394, à la ligne, après les mots: "dans l'octroi de prêts", les mots suivants sont insérés: "de l'Union européenne,".

  9. Dans le cadre de l'autorisation de dépenses prévue par l'article 4, paragraphe 11, de la loi du 8 octobre 1997, n. 344, les sommes de 2 000 millions de lires pour l'année 1998 et de 1 500 millions de lires à partir de 1999 sont destinées à l'établissement et au fonctionnement de la Parconazionale du Val d'Agri et de Lagonegrese.

  10. Dans l'article 36, paragraphe 1, de la loi no. 394, et modifications ultérieures, après la lettre ee-bis), le texte suivant est ajouté:

    "ee-ter Alto Tirreno-Mer Ligure "Sanctuaire de l'Ethiopien" ".

  11. Le ministre de l’environnement mènera d’ici au 30 juin 1999 l’enquête technique nécessaire pour commencer la création de l’aire marine protégée visée au paragraphe 10, avec pour objectif principal une protection maximale des mammifères marins.

  12. Le ministre de l'Environnement promeut avant le 31 décembre 1998 les initiatives appropriées au niveau communautaire et international pour étendre l'aire marine protégée visée au paragraphe 10 aux eaux territoriales des pays étrangers voisins et aux eaux internationales.

  13. Pour la création, le démarrage et la gestion des aires marines protégées prévues par la loi du 31 décembre 1982, n. 979, et par la loi du 6 décembre 1991, n. 394, la dépense de 6 milliards de lires pour les années 1998 et 1999 et de 7 milliards de lires à partir de 2000 est autorisée.

  14. La Consultation pour la défense de la mer contre la pollution, instituée par décret du Président du Conseil des Ministres du 4 octobre 1979, publié au Journal Officiel no. 306 du 9 novembre 1979 est abolie et les fonctions y afférentes sont transférées aux bureaux compétents du ministère de l'Environnement. Pour l'enquête préliminaire relative à la création et à la mise à jour des aires marines protégées, pour soutenir la gestion, l'exploitation et la planification des interventions à réaliser, y compris le financement communautaire dans les aires marines protégées, le service compétent du ministère de l'Environnement a mis en place le Secrétariat technique des aires marines protégées, composé de dix experts hautement qualifiés identifiés conformément au paragraphe 9 de l'article 3 de la loi no. 394. Pour la création du secrétariat technique des aires marines protégées, visé au présent paragraphe, des dépenses de 450 millions de lires pour 1998 et 900 millions de lires par an à partir de 1999 sont autorisées. Lors de la première application de cette loi, cinq des experts sont transférés , à partir du 1er janvier 1999, du contingent supplémentaire prévu par l'article 4, paragraphe 12, de la loi du 8 octobre 1997, no. 344, c'est-à-dire à partir de la date susmentionnée réduit en conséquence, d'un montant égal à 450 millions de lires, l'autorisation de dépenses visée à l'article 4, paragraphe 12, de la loi no. 344, qui contribue à la couverture financière partielle des dépenses susmentionnées de 900 millions de lires italiennes à partir de 1999.

  15. Une partie de l'autorisation de dépenses portée par la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi 8 octobre 1997, n. 344, égal à 200 millions de lires pour chacune des années 1999 et 2000, est destiné au fonctionnement du guichet des citoyens relatif aux interventions visées au même paragraphe 2.

  16. La commission de réserve, visée à l'article 28 de la loi no. 979, est institué par l'organisme auquel la gestion de l'aire marine protégée est déléguée et est présidé par un représentant désigné par le ministre de l'Environnement. Le commandant de la capitainerie locale, ou son délégué, participe aux travaux de la Commission de réserve en tant que membre.

  17. Dans l'article 19, paragraphe 7, de la loi no. 394, les mots: «conformément à l'article 28 de la loi n ° 979 du 31 décembre 1982» sont remplacés par le texte suivant: «ainsi que par la police des collectivités locales déléguée à la gestion des mêmes espaces protégés».

  18. Pour l'accomplissement des fonctions relatives au milieu marin prévues à l'article 1-bis, paragraphe 6, du décret-loi du 4 décembre 1993, n. 496, converti, avec modifications, par la loi du 21 janvier 1994, n. 61, l'Institut central de recherche scientifique et technologique appliquée à la mer (ICRAM) est autorisé à augmenter ses effectifs de dix unités à profil professionnel de «chercheur». Le remplissage des places est assuré par des procédures d'insolvabilité. Pour l'application de ce paragraphe, les dépenses nécessaires sont autorisées, évaluées à 300 millions de lires pour l'année 1998 et à 700 millions de lires à partir de 1999. Les dispositions de l'article 39 de la loi du 27 décembre 1997, no. 449.

  19. Pour la préparation d'un programme national pour l'identification et la mise en valeur de la "Posidonia Oceanica", ainsi que pour l'étude des mesures visant à la préserver de tous les phénomènes qui entraînent sa dégradation et sa destruction, la dépense de 200 millions de lires par an pour la période de trois ans 1998- est autorisée. À cette fin, le ministère de l'Environnement peut bénéficier de la contribution des universités, des organismes de recherche et des associations environnementales.

  20. Le personnel d'autres administrations publiques qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est détaché auprès des autorités du parc visées à l'article 9 de la loi no. 394, qui remplit des fonctions indispensables à la gestion ordinaire des Organismes susmentionnés, est inclus, sur demande, dans les rôles organiques de l'Entimedesimi, dans la limite des places disponibles dans les plantes organiques relatives et selon les procédures visées dans Article 33 du décret législatif du 3 février 1993 n. 29, remplacé par l'article 18 du décret législatif no. 80. En conséquence, les végétaux biologiques des administrations publiques d'origine sont réduits d'un nombre d'unités égal au personnel susmentionné.

  21. Alcomma 5 de l'article 1 de la loi du 6 décembre 1991, n. 394, la phrase suivante est ajoutée à la fin. << Aux mêmes fins, l'État, les régions, les autorités locales, les autres entités publiques et privées et les communautés du parc peuvent également promouvoir les actions territoriales visées au paragraphe 203 de l'article 2 de la loi no 662 du 23 décembre 1996 ".

  22. Après l'article I de la loi du 6 décembre 1991. n. 394, le texte suivant est inséré:

    "De l'art. 1-bis (Programmes nationaux et politiques du système). - 1. Le ministre de l'Environnement promeut, pour chacun des systèmes territoriaux des parcs de l'arc alpin, des Apennins, des îles et des aires marines protégées, des accords-programmes pour le développement d'actions économiques durables avec une référence particulière à l'agroforesterie pastorale traditionnelle, agrotourisme et tourisme environnemental avec les Ministres des politiques agricoles, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du travail et de la sécurité sociale et du patrimoine culturel et environnemental, avec les régions et avec d'autres entités publiques et privées.

    2. Le Ministre de l'environnement, après avoir entendu l'avis de la Conférence permanente pour les relations entre l'État, les régions et les provinces autonomes de Trente et Bolzano, les autorités du parc intéressées et les associations environnementales les plus représentatives, identifie également les autorités nationales et communautaires ressources financières, utilisables pour la mise en œuvre des accords de programme visés au paragraphe 1 ".

  23. Ilcomma 7 de l'article 2 de la loi du 6 décembre 1991, n. 391, est remplacé par le texte suivant:

    "7. La classification et la création des parcs nationaux et des réserves naturelles d'État, terrestres, fluviales et lacustres sont effectuées en accord avec les régions".

  24. Dans l'article 9 de la loi no. 394, les modifications suivantes sont apportées:

  1. les périodes suivantes sont ajoutées à la fin du paragraphe 5: "Si les maires d'une municipalité ou les présidents d'une communauté de montagne, d'une province ou d'une région présente dans la communauté du parc sont nommés membres de la communauté du parc, la cessation des fonctions susmentionnées pour quelque raison que ce soit implique la déchéance immédiate de la fonction de membre du conseil d'administration et le renouvellement consécutif de la désignation. La même règle s'applique aux conseillers et conseillers des mêmes organismes. ";

  2. dans alcomma 6, après le mot: "vice-président", les mots suivants sont insérés: "choisis parmi les membres désignés par la communauté du parc" et le mot: "éventuellement" est supprimé;

  3. au paragraphe 8, les mots de: "élaborer le statut de l'autorité du parc" jusqu'à la fin du paragraphe sont supprimés;

  4. après le paragraphe 8, le texte suivant est inséré:

"8 bis. Le statut de l'organisme est approuvé par le conseil d'administration, après avoir entendu l'avis de la communauté du parc et est transmis au ministre de l'Environnement qui vérifie sa légitimité et peut en demander la révision dans les soixante jours de sa réception. L'Autorité du Parc doit répondre dans les soixante jours suivant la réception à toute observation de légitimité du Ministère de l'Environnement, avec la résolution du Conseil d'Administration. Le ministre de l'Environnement adopte le statut avec son propre décret dans les trente jours suivants ".

  1. Ilcomma 11 de l'article 9 de la loi du 6 décembre 1991, n. 194, est remplacé par le texte suivant:

    << 11. Le directeur du parc est nommé, par décret, par le Ministère de l'environnement, choisi parmi une liste restreinte de trois candidats proposés par le Conseil d'administration des matières inscrites dans un registre des aptitudes à exercer l'activité de directeur de parc établi à la Ministère de l'environnement, auquel il est possible d'accéder par une procédure de mise en faillite qualifiée. Le président du parc établit un contrat spécifique de droit privé avec le directeur désigné pour une durée n'excédant pas cinq ans ".

  2. Décret du ministre de l'Environnement, à délivrer dans les soixante jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions requises pour l'inscription au registre sont déterminées, visées à l'article 9, paragraphe 11, de la loi du 6 Décembre 1991, n. 394, tel que remplacé par le paragraphe 25 de cet article, ainsi que les procédures de mise en œuvre des procédures d'insolvabilité. Les administrateurs en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les sujets inscrits sur la liste des candidats aptes selon l'arrêté du ministre de l'environnement du 14 avril 1994, sont inscrits au registre.

  3. Dans l'article 10 de la loi du 6 décembre 1991 'n. 394, paragraphe 2, après la lettre d), le texte suivant est ajouté:

    "d-bis) sur le statut de l'Autorité des parcs ».

  4. Dans l'article 11 de la loi no. 394, les modifications suivantes sont apportées:

  1. alcomma 2, après les mots: "respect des caractéristiques", les mots suivants sont insérés: "local naturel, paysager, anthropologique, historique et culturel";

  2. après le paragraphe 2, le texte suivant est inséré:

    "2 bis. Le règlement du parc valorise également les usages, les coutumes, les habitudes et les activités traditionnelles des populations résidant sur le territoire, ainsi que les expressions culturelles et les caractéristiques de l'identité des communautés locales et prévoit leur protection également par des dispositions qui autorisent l'exercice de activités particulières liées aux usages, coutumes et pratiques, sans préjudice des règles d'interdiction de la chasse prévues au présent article. ";

  3. dans alcomma 6, les mots: "ayant entendu la consultation et" sont supprimés.

  1. Après l'article 11 de la loi du 6 décembre 1991 n. 11-bis (Protection des valeurs naturelles, historiques et environnementales et initiatives de promotion économique et sociale). - 1. Le conseil d'administration du parc et la communauté du parc élaborent en même temps, et par concertation réciproque selon les articles 12 et 14, le plan du parc et le plan socio-économique pluriannuel selon les règles visées à les mêmes articles 12 et 14 ".

  2. Dans l'article 12 de la loi no. 394, les modifications suivantes sont apportées:

  1. alcomma 1, après les mots: "naturels et environnementaux", sont insérés les mots "ainsi que les traditionnels historiques, culturels, anthropologiques";

  2. le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Le plan est préparé par l'Autorité du Parc dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de ses organes, sur la base des critères et objectifs de la présente loi. La Communauté du Parc participe à la définition des critères relatifs à l'élaboration du plan du parc indiqués par le conseil d'administration du parc et émet son avis sur le plan lui-même. Le plan, approuvé par le conseil d'administration, est adopté par la région dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa présentation par l'Enteparco ".

  1. Dans l'article 14, paragraphe 2, de la loi no. 394, dans la première phrase, les mots: "dans un délai d'un an après sa création, élaborer" sont remplacés par le texte suivant: "lancer de manière contextuelle l'élaboration du plan du parc" et la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Ce plan, sur lequel il s'exprime après une évaluation justifiée, le conseil d'administration est approuvé par la région ou, d'un commun accord, par les régions concernées ".

  2. Dans l'article 21, paragraphe 2, de la loi no. 394, dans la deuxième phrase, après les mots: "sur proposition du ministre de l'Environnement", les mots suivants sont insérés: "et, jusqu'à la question des mesures de réforme en application de l'article 11 de la loi n ° 59 du 15 Mars 1997, et du décret visé à l'article 4, paragraphe 1, du décret législatif n ° 143 du 4 juin 1997, et sans préjudice des dispositions du même article 4, paragraphe 1, ".

  3. Alcomma 6 de l'article 22 de la loi du 6 décembre 1991, n. 394, les mots suivants sont ajoutés à la fin: "choisi de préférence parmi les chasseurs résidant sur le territoire du parc, après des stages de formation appropriés par le même organisme".

  4. Ilcomma 3 de l'article 31 de la loi du 6 décembre 1991, n. 394, est remplacé par le texte suivant:

    "3. La gestion des réserves naturelles, de tout type, établies sur le domaine public, qui relèvent ou viennent de faire partie des parcs nationaux, est confiée à l'administration du parc".

  5. Le mandat de gestion visé au paragraphe 3 de l'article 31 de la loi du 6 décembre 1991, n. 394, tel que remplacé par le paragraphe 34 du présent article, est exécuté par décret du Président du Conseil des ministres à prendre dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  6. Les fonctions exercées par les gardes du corps autonome du parc national des Abruzzes et du parc national du Grand Paradis sur le territoire de compétence des mêmes parcs sont équivalentes à celles du corps forestier de l'État.

  7. Décret du Ministre de l'Environnement, après consultation de la région et des collectivités territoriales concernées, la gestion des aires marines protégées prévues par la loi n ° 979 du 31 décembre 1982, et par la loi 394, est confiée à des organismes publics, scientifiques institutions ou associations environnementales reconnues.

DE L'ART. 3 Refinancement des interventions prévues par la loi n ° 344 du 8 octobre 1997

Per laprosecuzione dell'attività di sviluppo della progettazione di interventi ambientali e dipromozione di figure professionali, prevista all'articolo 1 della legge 8 ottobre 1997, n.344, è autorizzata la spesa di lire 1.800 milioni per l'anno 2000.

  • Perla prosecuzione delle attività di promozione delle tecnologie pulite e dello sviluppodella sostenibilità urbana, previste dall'articolo 2 della legge 8 ottobre 1997, n. 344,è autorizzata la spesa di lire 6.000 milioni per l'anno 2000.

  • Perla prosecuzione di specifiche campagne di informazione sui temi dello sviluppo sostenibilee delle attività connesse al coordinamento e al funzionamento del sistema nazionale perl'educazione, l'informazione, la formazione e la ricerca in campo ambientale, previstedall'articolo 3 della legge 8 ottobre 1997, n. 344, è autorizzata la spesa di lire 7.000milioni per l'anno 2000. Tale sistema è integrato col sistema di cooperazioneinternazionale per l'educazione ambientale marina nel Mediterraneo.

  • Perla promozione e l'attuazione delle attività di cui ai commi 1, 2 e 3 e per la formazionedi specifiche figure professionali per la tutela e la valorizzazione del patrimonionaturale ed ambientale delle aree marginali, il Ministero dell'ambiente può avvalersianche di enti o fondazioni esistenti, aventi specifiche finalità e consolidata esperienzanelle predette attività.

  • Condecreto del Presidente del Consiglio dei ministri, su proposta del Ministro dell'ambiente,d'intesa con il Ministro della pubblica istruzione e dell'università e della ricercascientifica e tecnologica, sentita la Conferenza permanente per i rapporti tra lo Stato,le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano, entro novanta giorni dalla datadi entrata in vigore della presente legge, sono stabilite, nei limiti delle risorsefinanziarie già autorizzate a legislazione vigente, le modalità organizzative efunzionali del sistema nazionale per l'educazione, l'informazione, la formazione e laricerca in campo ambientale, artico lato in un archivio nazionale per la documentazione ela ricerca ambientale, un osservatorio sulle ricerche e le metodologie dell'educazioneambientale, una rete di laboratori territoriali e di centri di esperienze su baseregionale e una banca dati sulla formazione professionale in campo ambientale.

  • Perle ulteriori finalità connesse alla diffusione di informazioni inerenti allo statodell'ambiente è autorizzato il limite di spesa di lire 300 milioni per l'anno 1998, dilire 200 milioni per l'anno 1999 e di lire 500 milioni a decorrere dall'anno 2000.

  • Perla predisposizione del progetto di Biblioteca nazionale per l'ambiente è autorizzata laspesa di lire 350 milioni per l'anno 1998

ART. 4 Disposizioni varie
  1. All'articolo5 della legge 7 febbraio 1992, n. 150, sono apportate le seguenti modifiche:

  1. alcomma 2, dopo le parole: "le variazioni del luogo di custodia" sono inserite leseguenti: "e l'avvenuto decesso";

  2. dopoil comma 5, è inserito il seguente: "5-bis. Con decreto del Ministrodell'ambiente, sentita la commissione scientifica di cui all'articolo 4, comma 2, diconcerto con il Ministro per le politiche agricole, è istituito il registro di detenzionedelle specie animali e vegetali di cui all'articolo 1, comma 1, e all'articolo 2.";

  3. alcomma 6, le parole: "di cui ai commi 1, 2 e 3", sono sostituite dalle seguenti:"di cui ai commi 1, 2, 3 e 5-bis".

  1. Ildecreto del Ministro dell'ambiente di cui al comma 5-bis dell'articolo 5 dellalegge 7 febbraio 1992, n. 150, introdotto dal comma 1, lettera b), del presente articolo,è emanato entro novanta giorni dalla data di entrata in vigore della presente legge.

  2. All'articolo2, comma 8, della legge 26 ottobre 1995, n. 447, dopo le parole: "presentelegge", sono aggiunte le seguenti: "nonché da coloro che, a prescindere daltitolo di studio, possano dimostrare di avere svolto, alla data di entrata in vigore dellapresente legge, per almeno cinque anni, attività nel campo dell'acustica ambientale inmodo non occasionale".

  3. All'articolo3, comma 1, lettera h), della legge 26 ottobre 1995, n. 447, dopo le parole: "dipubblico spettacolo", sono aggiunte le seguenti: "e nei pubblici esercizi".

  4. All'articolo10, comma 2, della legge 26 ottobre 1995, n. 447, le parole: "supera i valori limitedi emissione e" sono sostituite dalle seguenti: "supera i valori limite diemissione o".

  5. All'articolo10, comma 4, della legge 26 ottobre 1995, n. 447, dopo le parole: "è versatoall'entrata del bilancio dello Stato" sono inserite le seguenti: "per essereriassegnato, con decreto del Ministro del tesoro, del bilancio e della programmazioneeconomica, ad apposita unità previsionale di base dello stato di previsione del Ministerodell'ambiente".

  6. All'articolo2 del decreto-legge 20 settembre 1996, n. 486, convertito. con modificazioni, dalla legge18 novembre 1996, n. 582, dopo il comma 1-ter è inserito il seguente:

    "1-quater. Per l'attuazione degli interventi di cui al comma1, avvalendosi dei soggetti di comprovata esperienza di cui all'articolo 1, comma -1, ilMinistro dell'ambiente, di concerto con il Ministro dei tesoro, dei bilancio e dellaprogrammazione economica, istituisce un Comitato di coordinamento e di alta vigilanza,composto da quattro funzionari, di cui due in rappresentanza Ministero del tesoro delbilancio e della programmazione economica, uno dei quali con funzione di presidente, unoin rappresentanza dei Ministero dell'ambiente, uno in rappresentanza della regioneLombardia, che può avvalersi di esperti in numero non superiore a tre. I funzionari dellecitate amministrazioni statali, di livello dirigenziale generale, devono possederespecifica competenza nella materia. Gli oneri per il funzionamento dei Comitato e per leindennità spettanti ai membri e agli esperti secondo i principi e i criteri di cuiall'articolo 1, comma 4, sono posti a carico delle risorse di cui al comma 1, nel limitedell'1 per cento delle risorse medesime".

  7. Perl'attuazione del piano di risanamento ambientale dell'area industriale e portuale diGenova, di cui all'intesa tra Ministero dell'ambiente e regione Liguria del 31 luglio1996, nell'ambito degli interventi di cui all'articolo 1, comma 1, è riservato l'importodi lire 6 miliardi annue per dieci anni, a decorrere dall'anno 1998, anche per larealizzazione di aree a verde e servizi per la cittadinanza.

  8. Perfavorire lo sviluppo di attività produttive compatibili con la normativa di tutelaambientale e diverse dal ciclo produttivo siderurgico della laminazione a caldo,l'Autorità portuale di Genova è incaricata di realizzare programmi di razionalizzazionee valorizzazione delle aree che rientrano nella sua disponibilità a seguito dellacessazione del rapporto di concessione derivante dalla chiusura delle lavorazionisiderurgiche a caldo.

  9. Alfine di sviluppare gli interventi necessari di cui ai commi 8 e 9 è stipulato un accordodi programma tra il Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato, ilMinistero dell'ambiente, il Ministero dei trasporti e della navigazione, il Ministero dellavoro e della previdenza sociale, la regione Liguria, la provincia e il comune di Genova,l'Autorità portuale di Genova e l'ILVA S.p.A. L'accordo di programma deve prevedere ilpiano di bonifica e risanamento dell'area dismessa a seguito della chiusura dellelavorazioni siderurgiche a caldo nonché, entro tempi certi e definiti, il pianoindustriale per il consolidamento delle lavorazioni a freddo. L'accordo di programma e isuccessivi strumenti attuativi devono altresì prevedere la tutela dei livellioccupazionali e il reimpiego della manodopera occupata al 14 luglio 1998.

  10. Perle finalità di cui al comma 9, è autorizzata la spesa di lire 13 miliardi annue perquindici anni a decorrere dal 1998, da iscrivere nello stato di previsione del Ministerodei trasporti e della navigazione, per il successivo conferimento all'Autorità portualedi Genova. Al relativo onere si fa fronte mediante corrispondente riduzione dellostanziamento iscritto, ai fini del bilancio triennale 1998-2000, nell'ambito dell'unitàprevisionale di base di conto capitale "Fondo speciale" dello stato diprevisione del Ministero del tesoro, del bilancio e della programmazione economica perl'anno 1998, allo scopo utilizzando l'accantonamento relativo al Ministero dei trasporti edella navigazione.

  11. IlMinistro del tesoro, del bilancio e, della programmazione economica è autorizzato adapportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.

  12. Ilprimo periodo del comma 6 dell'articolo 6 della legge 7 febbraio 1992, n. 150. èsostituito dal seguente: "Le disposizioni dei commi 1. 3. 4 e 5 non si applicano:

  1. neiconfronti dei giardini zoologici, delle aree protette, dei parchi nazionali, degli acquarie delfinari, dichiarati idonei dalla commissione scientifica di cui all'articolo 4, comma2, sulla base dei criteri generali fissati previamente dalla commissione stessa;

  2. neiconfronti dei circhi e delle mostre faunistiche permanenti o viaggianti, dichiarati idoneidalle autorità competenti in materia di salute e incolumità pubblica, sulla base deicriteri generali fissati previamente dalla commissione scientifica di cui all'articolo 4,comma 2".

  1. All'articolo12-bis, comma 1, primo periodo, del decreto-legge 12 gennaio 1993, n. 2,convertito, con modificazioni, dalla legge 13 marzo 1993, n. 59, dopo le parole:"della convenzione di Washington" sono aggiunte le seguenti: "e dalregolamento (CE) n. 338/57 del Consiglio, del 9 dicembre 1996".

  2. Lacommissione scientifica di cui all'articolo 4, comma 2, della legge 7 febbraio 1992, n.150, come composta, ai sensi dell'articolo 12-bis, comma 1, del decreto-legge 12gennaio 1993, n. 2, convertito, con modificazioni, dalla legge 13 marzo 1993, n. 59, puòessere integrata da tre esperti designati dalla Conferenza permanente per i rapporti tralo Stato, le regioni e le province autonome di Trento e di Bolzano.

  3. Alcomma 1 dell'articolo 8-bis della legge 7 febbraio 1992, n. 150, prima dell'ultimoperiodo, sono inseriti i seguenti: "L'accertamento delle relazioni parentaliattraverso l'esame di campioni biologici viene effettuato a seguito della messa adisposizione, senza ritardo, dei campioni medesimi da parte del detentore che si potràavvalere di professionisti da lui stesso incaricati. Tali prelievi avverranno sempre inpresenza di personale del Corpo forestale dello Stato e, qualora ritenuto opportuno dallacommissione scientifica di cui all'articolo 4, comma 2, di membri della stessa".

  4. L'autorizzazionedi spesa di cui all'articolo 12-ter, comma 2, del decreto-legge 12 gennaio 1993, n.2, convertito, con modificazioni, dalla legge 13 marzo 1993, n. 59, iscritta nell'ambitodell'unità previsionale di base 3.1.1.0 dello stato di previsione del Ministerodell'ambiente per l'anno 1998, è elevata da lire 235 milioni a lire 500 milioni adecorrere dal medesimo anno per spese di funzionamento della commissione scientifica dicui all'articolo 4, comma 2 della legge 7 febbraio 1992, n. 150, nonché perl'acquisizione dei necessari dati e informazioni.

  5. Peril funzionamento del Comitato nazionale per la lotta alla siccità e/o alladesertificazione e per le attività connesse alla predisposizione del piano d'azione, comeprevisto dal decreto del Presidente del Consiglio dei ministri del 26 settembre 1997,sulla base della Convenzione delle Nazioni Unite sulla lotta contro la desertificazione;adottata a Parigi il 14 ottobre 1994, resa esecutiva con legge 4 giugno 1997, n. 170,nonché per lo svolgimento di attività di formazione e di ricerca finalizzate alla tuteladel bacino del Mediterraneo presso l'Osservatorio nazionale sulla desertificazione delParco nazionale dell'Asinara ed il Centro studi sui saperi tradizionali e locali diMatera, è autorizzata la spesa nel limite di lire 200 milioni a decorrere dall'anno 1998.

  6. Inattuazione del protocollo di intenti del 1° marzo 1994 e del conseguente accordo diprogramma del 31 luglio 1996, per far fronte ai costi derivanti dalla sostituzione delparco autoveicoli a propulsione tradizionale con altre tipologie di autoveicoli a minimoimpatto ambientale, sono autorizzati limiti d'impegno quindicennali di lire 5.400 milioniper ciascuno degli anni 1999 e 2000 a titolo di contributo per mutui o altre operazionifinanziarie effettuate dalle regioni, dagli enti locali e dai gestori di servizi dipubblica utilità nel territorio dei comuni con popolazione superiore ai 25 mila abitanti,con priorità per quelli di cui all'allegato III annesso al decreto del Ministrodell'ambiente 25 novembre 1994, pubblicato nel supplemento ordinario n. 159 alla GazzettaUfficiale n. 290 del 13 dicembre 1994, e per tutti quelli compresi nelle zone a rischio diinquinamento atmosferico, individuate dalle regioni ai sensi degli articoli 3 e 9 deldecreto 20 maggio 1991 del Ministro dell'ambiente, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n.126 del 31 maggio 1991. Le risorse predette, da ripartire con decreto del Ministrodell'ambiente, di concerto con i Ministri dei trasporti e della navigazione e del tesoro,del bilancio e della programmazione economica, sono destinate, in misura non inferiore al60 per cento, all'acquisto di vetture a minimo impatto ambientale dotate di trazioneelettrica/ibrida.

  7. All'articolo15, comma 2, del decreto legislativo 27 gennaio 1992, n. 95, le parole: "e nonsuperiore ai due anni" sono sostituite dalle seguenti: "e non superiore ai treanni".

  8. Gliscarti derivanti dalla lavorazione di metalli preziosi avviati in conto lavorazione perl'affinazione presso banchi di metalli preziosi non rientrano nella definizione di rifiutodi cui all'articolo 6, comma 1, lettera a), del decreto legislativo 5 febbraio 1997, n.22, e pertanto, limitatamente a tale destinazione, non sono soggetti alle disposizioni deldecreto stesso. Nel termine "affinazione" di cui al presente comma si intendonoricomprese tutte le operazioni effettuate sugli scarti dei metalli preziosi, chepermettono di liberare i metalli preziosi dalle sostanze che ne alterano la purezza o neprecludono l'uso.

  9. All'articolo8 del decreto legislativo 5 febbraio 1997, n. 22, e successive modificazioni, è aggiunto,in fine, il seguente comma:

    "1-bis. Non sono in ogni caso assimilabili ai rifiuti urbani irifiuti derivanti dalle lavorazioni di minerali e di materiali da cava".

  10. All'articolo15, comma 4, del decreto legislativo 5 febbraio 1997, n. 22, sono aggiunte, in fine, leparole: "né ai trasporti di rifiuti che non eccedano la quantità di trentachilogrammi al giorno o di trenta litri al giorno effettuati dal produttore dei rifiutistessi".

  11. All'articolo38, comma 2, del decreto legislativo 5 febbraio 1997, n. 22, le parole:"costituiscono il" sono sostituite dalle seguenti: "sono obbligati apartecipare al" ed è aggiunto il seguente periodo: "Per gli utilizzatori chepartecipano al Consorzio nazionale degli imballaggi la comunicazione di cui all'articolo37, comma 2, viene presentata dal soggetto che effettua la gestione dei rifiuti diimballaggio".

  12. All'articolo51, comma 6-bis, del decreto legislativo 5 febbraio 1997, n. 22, e successivemodificazioni, le parole: "e 47, comma 12" sono sostituite dalle seguenti:", 47, commi 11 e 12, e 48, comma 9".

  13. All'articolo54, comma 1, del decreto legislativo 5 febbraio 1997, n. 22, sono premessi i seguentiperiodi: "I produttori e gli utilizzatori che non adempiono all'obbligo di cuiall'articolo 38, comma 2, entro il 31 dicembre 1998, sono puniti con la sanzioneamministrativa pecuniaria pari a sei volte le somme dovute per l'adesione al CONAI, fattocomunque salvo l'obbligo di corrispondere i contributi pregressi. Tale sanzione è ridottadella metà nel caso di adesioni effettuate entro il sessantesimo giorno dalla scadenzasopra indicata".

  14. All'articolo58 dei decreto legislativo 5 febbraio 1997, n. 22, e successive modificazioni, sonoaggiunti, in fine, i seguenti commi:

    "7-ter. I rifiuti provenienti da attività di manutenzione oassistenza sanitaria si considerano prodotti presso la sede o il domicilio del soggettoche svolge tali attività.

    7-quater. Le disposizioni di cui agli articoli 11, 12, 15 e 30 nonsi applicano alle attività di raccolta e trasporto di rifiuti effettuate dai soggettiabilitati allo svolgimento delle attività medesime in forma ambulante, limitatamente airifiuti che formano oggetto dei loro commercio".

  15. IlMinistro dell'ambiente, di concerto con il Ministro dei trasporti e della navigazione econ il Ministro dell'industria, del commercio e dell'artigianato, pubblica, almeno ognitre anni, l'elenco delle caratteristiche tecniche degli autoveicoli a minimo impattoambientale.

  16. All'articolo1, comma 2, della legge 27 marzo 1992, n. 257, sono aggiunti i seguenti periodi:"Previa autorizzazione espressa d'intesa fra i Ministri dell'ambiente,dell'industria, del commercio e dell'artigianato e della sanità, è ammessa la deroga aidivieti di cui al presente articolo per una quantità massima di 800 chilogrammi e nonoltre il 31 ottobre 2000, per amianto sotto forma di treccia o di materiale perguarnizioni non sostituibile con prodotti equivalenti disponibili. Le imprese interessatepresentano istanza al Ministero dell'industria, dei commercio e dell'artigianato chedispone, con proprio provvedimento, la ripartizione pro-quota delle quantità sopraindicate, nonché determina le modalità operative conformandosi alle indicazioni dellacommissione di cui all'articolo 4".

  17. Ilcomma 3 dell'articolo 14 del decreto-legge 29 dicembre 1995, n. 560, convertito, conmodificazioni, dalla legge 26 febbraio 1996, n. 74, è sostituito dal seguente:

    "3. Con decreto del Ministro competente, da adottare di concerto conil Ministro dei tesoro, del bilancio e della programmazione economica, sono definiti imateriali non utilizzati di cui al comma 2 e le modalità per la loro cessione gratuitaalle associazioni di volontariato di cui al medesimo comma".

  18. Ildecreto di cui al comma 3 dell'articolo 14 del citato decreto-legge n. 560 del 1995, comesostituito dal comma 30 del presente articolo, è emanato entro centoventi giorni dalladata di entrata in vigore della presente legge

ART. 5 Disposizioni finanziarie
  1. All'onerederivante dall'attuazione dell'articolo 1, ad eccezione dei commi 17 e 26, pari a lire27.000 milioni per l'anno 1998, a lire 32.600 milioni per l'anno 1999 ed a lire 178.800milioni per l'anno 2000, si provvede mediante corrispondente riduzione dello stanziamentoiscritto, ai fini del bilancio triennale 1998-2000, nell'ambito dell'unità previsionaledi base di conto capitale "Fondo speciale" dello stato di previsione delMinistero del tesoro, del bilancio e della programmazione economica per l'anno 1998, alloscopo parzialmente utilizzando l'accantonamento relativo al Ministero dell'ambiente.

  2. All'onerederivante dall'attuazione dell'articolo 1, comma 26, pari a lire 1.800 milioni perciascuno degli anni 1999 e 2000, dell'articolo 2, pari a lire 8.450 milioni per l'anno1998, a lire 10.850 milioni per l'anno 1999 e a lire 12.350 milioni a decorrere dall'anno2000, dell'articolo 3, pari a lire 650 milioni per l'anno 1998, a lire 200 milioni perl'anno 1999 e a lire 15.300 milioni per l'anno 2000, e dell'articolo 4, commi 17 e 18,pari a lire 465 milioni annue a decorrere dall'anno 1998, si provvede mediantecorrispondente riduzione dello stanziamento iscritto, ai fini del bilancio triennale1998-2000, nell'ambito dell'unità previsionale di base di parte corrente "Fondospeciale" dello stato di previsione del Ministero del tesoro, del bilancio e dellaprogrammazione economica per l'anno 1998, allo scopo parzialmente utilizzandol'accantonamento relativo al Ministero dell'ambiente.

  3. All'onerederivante dall'attuazione dell'articolo 4, comma 19, pari a lire 5.400 milioni per l'anno1999 e a lire 10.800 milioni a decorrere dall'anno 2000, si provvede mediante utilizzodelle proiezioni dello stanziamento iscritto, ai fini del bilancio triennale 1998-2000,nell'ambito dell'unità previsionale di base di conto capitale "Fondo speciale"dello stato di previsione del Ministero del tesoro, del bilancio e della programmazioneeconomica per l'anno 1998, allo scopo parzialmente utilizzando per ciascun accantonamentorelativo al Ministero dell'ambiente, al Ministero dell'industria, del commercio edell'artigianato e al Ministero dei trasporti e della navigazione la somma di lire 1.800milioni per l'anno 1999 e di lire 3.600 milioni per l'anno 2000.

  4. IlMinistro del tesoro, del bilancio e della programmazione economica è autorizzato adapportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di bilancio.

Si precisa che la pubblicazione di questo testo di legge non e' ufficiale e non e' coperto dai diritti d'autore ai sensi dell'art. 5 della Legge 22/04/1941 n. 633 e successive modifiche ed integrazioni. Il copyright si riferisce alla elaborazione ed alla forma di presentazione dei testi stessi.


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