Loi 344 du 8 octobre 1997

Loi 344 du 8 octobre 1997

LOI 344 DU 8/10/97
Publié au Journal Officiel du 13/10/97 - Série Générale n. 239
(Dispositions pour le développement et la qualification des interventions et de l'emploi dans le domaine environnemental)

Art. 1.
(Développement de la planification des interventions environnementales et promotion des figures professionnelles)

1. Afin d'améliorer, d'augmenter et d'adapter la planification dans le domaine de l'environnement aux normes européennes, aux meilleures technologies disponibles et aux meilleures pratiques environnementales, le ministère de l'Environnement, dans le cadre de ses compétences, promeut des initiatives de soutien aux actions dans ce secteur des administrations publiques, afin d'accroître l'efficacité des interventions associées, également en termes de capacité à utiliser les ressources provenant du cofinancement de l'Union européenne. Cette activité est promue et organisée en accord avec les régions concernées et en consultation, le cas échéant, avec le autres ministères compétents.

2. Afin de garantir les meilleures pratiques environnementales avec des niveaux professionnels adéquats dans la mise en œuvre et la gestion des interventions environnementales prioritaires, au cas où des compétences spécifiques ne seraient pas trouvées dans les chiffres professionnels disponibles, le ministère de l'Environnement, après consultation du Conférence permanente pour les relations entre l'Etat, les régions et les provinces autonomes de Trente et Bolzano, promeut et organise, en collaboration avec les administrations publiques et les sujets privés concernés, des cours de formation visant à acquérir les compétences professionnelles nécessaires. Les projets de formation seront également financés par l'utilisation des ressources déjà prévues pour cette activité par l'Union européenne et les régions.

3. Le Ministère de l'environnement promeut, en collaboration avec les administrations intéressées et en particulier avec les ministères de l'enseignement public et de l'université et de la recherche scientifique et technologique, les objectifs et activités de l'éducation, la formation également au niveau universitaire et la recherche scientifique, visant la préparation et la reconnaissance de profils professionnels pour développer et qualifier l'emploi dans le domaine de l'environnement.

4. Pour les actions visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article, le ministère de l'Environnement est en charge de l'Agence nationale pour la protection de l'environnement (ANPA), de la commission technico-scientifique visée à l'article 14, paragraphe 7, de la loi du 28 février 1986, n. 41, et peut prévoir des accords particuliers avec les universités, les organismes de recherche, les instituts spéciaux, les organismes publics et les entités privées professionnellement reconnues et avec les régions concernées.

5. Pour la mise en œuvre des actions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, la dépense de 13 800 millions d'euros est autorisée à partir de 1997.

Art. 2.
(Promotion des technologies propres et développement de la durabilité urbaine)

1. Le Ministre de l'environnement décerne chaque année des prix pour le développement de technologies propres en relation avec les procédés et produits industriels, la durabilité environnementale des zones urbaines, la réduction et la valorisation des déchets, également afin de renforcer et d'orienter la diffusion d'interventions innovantes dans les zones urbaines pour la gestion durable et consciente des zones territoriales particulièrement dégradées, y compris des actions en faveur de villes adaptées aux enfants. Les interventions relatives aux zones urbaines devront se développer selon les principes du «Plan d'action de Lisbonne», approuvé par les représentants des villes d'Europe à Lisbonne le 8 octobre 1996 à l'issue des travaux de la deuxième Conférence européenne sur les villes durables . Les deux tiers de l'attribution des prix de la première période sont réservés aux petites et moyennes entreprises.

2. Le ministre de l'Environnement, avec son propre décret à prendre dans les 120 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, après consultation des commissions parlementaires compétentes, définit également les critères d'identification des prix visés au paragraphe 1. que les procédures procédurales pour la réalisation des concours y afférents.

3. Pour la mise en œuvre des initiatives visées au paragraphe 1, le ministère de l'Environnement peut se prévaloir de l'appui technique de l'ANPA, des communes, des entreprises de service public ou de leurs organismes associatifs.

4. Pour la mise en œuvre des actions visées au paragraphe 1, une dépense de 6 milliards de lires est autorisée pour les années 1997, 1998 et 1999.

Art. 3.
(Information, éducation et sensibilisation à l'environnement)

1. Pour la poursuite et le renforcement des activités d'éducation, d'information et de sensibilisation à l'environnement, également par l'organisation de campagnes spécifiques, la préparation et la diffusion du rapport sur l'état de l'environnement, la mise au point d'outils informatiques pour les activités d'information et d'éducation sur l'environnement, les dépenses de 7 500 millions de lires pour l'année 1997 et de 7 milliards de lires pour chacune des années 1998 et 1999 sont autorisées. Une partie de la somme visée à la période précédente, égale à 300 millions de lires pour chacune des années 1997, 1998 et 1999, est destiné aux programmes de coopération régionale, visant à développer des actions d'éducation et de sensibilisation dans le bassin méditerranéen, cofinancées par l'Union européenne.

Art. 4.
(Interventions pour la conservation de la nature)

Les parcs nationaux suivants ont été créés à compter de 1998 par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de l'Environnement, après consultation des régions concernées et après consultation des communes et provinces concernées:
a) Cinque Terre;
b) Sila;
c) Asinara.

2. Dans les zones des Apennins présentant un intérêt naturaliste et environnemental significatif ou pertinent, y compris dans les territoires des provinces de Reggio Emilia, Parme et Massa Carrara, après vérification du consentement des municipalités et provinces concernées, après avoir défini et identifié les dénomination, sur proposition du ministère de l'Environnement, en accord avec les régions concernées, un parc national a été créé; selon la même procédure, tout agrandissement du territoire du parc avec des zones voisines est réalisé.

3. Au paragraphe 6 de l'article 34 de la loi no. 394, le texte suivant est ajouté après la lettre l):
«L-bis) côte de Théatine».

4. Au paragraphe 1 de l'article 36 de la loi no. 394, le texte suivant est ajouté après la lettre ee):
«Ee-bis) Parc marin« Torre del Cerrano »».

5. Le ministre de l'Environnement, avant le 30 juin 1998, après consultation de la région et des bureaux locaux compétents, procédera à l'enquête technique nécessaire pour commencer la création des parcs visés aux paragraphes 3 et 4.

6. L'Autorité du Parc National de Sila sera chargée de la gestion des territoires faisant actuellement partie du parc national de la Calabre, à l'exception de ceux appartenant au parc national de l'Aspromonte, ainsi que de la gestion des autres zones d'intérêt naturel définies par le décret portant création du parc lui-même.

7. L'Autorité du parc d'Asinara sera chargée de la gestion du territoire de l'île du même nom, conformément au paragraphe 2 de l'article 34 de la loi du 6 décembre 1991, n. 394, les mots: «, Gennargentu et l'île d'Asinara» sont remplacés par le texte suivant: «edel Gennargentu».

8. Pour les parcs nationaux visés au paragraphe 1, le Ministre de l'Environnement procède, conformément à l'article 34, paragraphe 3, de la loi no. 394, dans les cent quatre-vingts jours à compter du 1er janvier 1998.

9 Pour la création des parcs visés aux paragraphes 1 et 2, une limite maximale de dépenses de 2 000 millions de lires pour l'année 1998 et 6 000 millions de lires respectivement à partir de l'année 1999 est autorisée.

10. La charge résultant de l'application des paragraphes 1, 2, 6, 7, 8 et 9 est fournie par l'utilisation partielle des prévisions pour les années 1998 et 1999 du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1997 -1999, au chapitre 6856 de l'estimation du ministère du Trésor pour l'année 1997, en utilisant à cet effet la provision relative au ministère de l'environnement comme pour l'année 1998 et comme pour 6 milliards de lires pour l'année 1999 la provision relative au Département du Trésor.

11. Pour la mise en œuvre des interventions dans le domaine de la conservation de la nature prévues par la loi du 6 décembre 1991, n. 394, visant la création et le fonctionnement des parcs nationaux et des aires marines, la préparation de l'inventaire national des ressources naturelles, la carte éco-pédologique et les lignes de base du tracé territorial, et l'organisation de la première conférence nationale sur les aires protégées , ainsi que pour l'activation des centres d'accueil des animaux dangereux de cui à la loi 7 février 1992, n. 150, les dépenses de 20 200 millions de lires pour l'année 1997, 8 600 millions de lires pour l'année 1998 et 7 100 millions de lires à partir de 1999 sont autorisées.

12 Pour permettre le développement et le soutien des activités des parcs, le secrétariat technique des aires protégées visé à l'article 3, paragraphe 9, de la loi no. 394, a augmenté de vingt unités d'experts, dont dix avec des compétences juridiques et administratives et dix avec des compétences technico-scientifiques, et les dépenses nécessaires sont autorisées, évaluées à 1 200 millions de lires pour l'année 1997 et à 1 800 millions de lires pour l'année 1998 .

Art. 5.
(Mise en œuvre des conventions internationales et autres interventions dans le domaine environnemental)

1. Pour la mise en œuvre des interventions visant à la mise en œuvre des conventions internationales et des plans d'action nationaux connexes dans le domaine de l'environnement, pour la mise en œuvre des obligations visées dans la loi-cadre sur la pollution sonore 26 octobre 1995, n. 447, pour la performance du service de prévention de la pollution visé à l'article 9 du décret-loi du 9 septembre 1988, n. 397, converti, avec modifications, par la loi du 9 novembre 1988, n. 475, la dépense de 6 684 millions de lires est autorisée pour l'année 1997 et de 2 474 millions de lires pour les années 1998 et 1999.

2. Pour la mise en œuvre des interventions visant le fonctionnement du Comité Ecolabel et Ecoaudit, visées dans le décret-loi du 6 juillet 1993, n. 216, converti, avec modifications, par la loi du 9 août 1993, n. 294, la dépense de 1 760 millions de lires est autorisée à partir de 1997. Les sommes perçues au titre des droits d'usage visés aux articles 10 et 14 de l'arrêté du ministre de l'environnement du 2 août 1995, n. 413, sont acquis dans le budget de l'État. Pour l'activation du système de coordination et de contrôle visé au paragraphe 3 de l'article 2 de la loi no. 360, tel que remplacé par l'article 6 du décret-loi du 29 mars 1995, n. 96, converti, avec modifications, par la loi du 31 mai 1995, n. 206, sont autorisées les dépenses de 600 millions de lires pour 1997 et de 1 400 millions de lires à partir de 1998. Pour la mise en œuvre des dispositions du décret législatif no. 62, limité aux tâches d'étude, de recherche, d'expérimentation des travaux visant à sauvegarder Venise et sa lagune, ainsi qu'à la collecte et au traitement de données pour une information correcte du public, également par l'ouverture d'un guichet pour le citoyen, le bureau chargé de la coordination visé au paragraphe 3 de l'article 2 de la loi no. 360 de 1991, tel que remplacé par l'article 6 précité du décret-loi no. 96 de 1995, converti, avec modifications, par la loi no. 206 de 1995, est autorisé à dépenser jusqu'à un maximum de 400 millions de lires à partir de 1997.

3. Le ministre de l'environnement, en accord avec le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, met en place un système d'attribution d'un label national de qualité écologique, assurant la complémentarité entre ce système et le système communautaire. Cette fonction est attribuée au Comité Ecolabel et Ecoaudit sans frais supplémentaires pour le budget de l'Etat.

4. Afin de permettre l'installation aux points de passage frontaliers de systèmes de détection de la radioactivité des métaux importés visés à l'article 10 du décret-loi du 17 juin 1996, no. 321, converti, avec modifications, par la loi du 8 août 1996, n. 421, l'allocation d'un montant égal à 5 ​​000 millions de lires italiennes est autorisée, à utiliser en fonction de la disponibilité de la section spécifique du Fonds visée à l'article 14 de la loi no. 46, c'est-à-dire que le crédit alloué aux interventions visées à l'article 1, paragraphe 2, lettre b), du décret-loi du 20 juin 1994, n. 396, converti, avec modifications, par la loi du 3 août 1994, n. 481.

5. À l'article 4, premier paragraphe, de la loi no. 979, le texte suivant est inséré après les mots: "il sera fourni par construction ou achat": "ou location".

6. Le troisième paragraphe de l'article 4 de la loi no. 979, est abrogé.

Art. 6.
(Expansion de la plante biologique)

1. Afin d'améliorer la fonctionnalité du ministère de l'Environnement, la dotation organique de celui-ci est redéterminée en neuf cents unités selon le tableau joint à cette loi.

2. Par arrêté du Président du Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Environnement formulée en accord avec le Ministre du Trésor et le Ministre de la Fonction Publique, les profils professionnels sont déterminés.

3. La couverture des places prévue au paragraphe 1 et déterminée conformément au paragraphe 2 est assurée principalement en recourant aux procédures de mobilité à accomplir dans les quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

4. La couverture des postes déterminés conformément au paragraphe 2 et non couverts par les procédures visées au paragraphe 3 est également prévue par dérogation à l'article 1, paragraphe 45, de la loi du 23 décembre 1996, n. 662, de la manière suivante:
a) 40% des places supplémentaires, déterminées par la différence entre les effectifs permanents au 30 mai 1997 et les nouveaux effectifs indiqués au paragraphe 1 du présent article, pourvu des qualifications fonctionnelles VI, VII, VIII et IX il est couvert par le passage de personnels déjà classés dans les qualifications immédiatement inférieures, après une reconversion professionnelle, à effectuer avec les procédures visées à l'article 12, paragraphe 1, lettre s), de la loi du 15 mars 1997, n. 59, et avec vérification des qualifications requises pour la qualification à remplir;
b) les places mises à disposition, à la suite de l'accomplissement des procédures prévues au paragraphe 3, dans les qualifications fonctionnelles V, VI, VII et VIII, sont couvertes par la mobilité du personnel déjà employé par d'autres administrations publiques, principalement avec l'inclusion dans les les rôles du personnel provenant d'entités mises en liquidation et actuellement en service au ministère de l'Environnement, sous réserve de vérification des conditions requises. Des cours de reconversion professionnelle seront mis en place pour le personnel déjà embauché en fonction des besoins et des fonctions assignés aux services du ministère, à réaliser selon les modalités visées à l'article 12, paragraphe 1, lettre s), de la loi du 15 mars 1997 , n. 59;
c) les places restantes disponibles dans les qualifications fonctionnelles jusqu'à l'obtention de la nouvelle dotation sont couvertes par l'inclusion dans les rôles du personnel provenant des organismes mis en liquidation actuellement en service au ministère de l'Environnement pour les qualifications fonctionnelles II, III, IV, V et VI et par voie de concours pour les qualifications fonctionnelles VII, VIII et IX;
d) les deux postes supplémentaires au poste de directeur général font l'objet d'un contrat de cinq ans conformément à l'article 21, paragraphe 2, du décret législatif no. 29, envers des experts particulièrement qualifiés en matière de fonctions à remplir, appartenant également aux catégories indiquées au paragraphe 1 de l'article 21 précité;
e) les postes supplémentaires du poste de cadre sont couverts:
1) en mettant en service au Ministère de l'Environnement les responsables des collectivités publiques locales et des entreprises locales de santé et nommés par acte formel aux bureaux de la direction le 31 décembre 1996. Le classement a lieu, sur demande, dans les trente jours à compter de la date. de l'entrée en vigueur de la présente loi, avec la disposition du Ministre de l'Environnement, sans préjudice des effets économiques, juridiques, d'ancienneté et de qualification;
2) par des procédures de mise en faillite, en étendant les dispositions du paragraphe 1, dernière phrase, de l'article 28 du décret législatif du 3 février 1993, n. 29, et maintenant pour le pourcentage des sièges à réserver aux agents du ministère de l'environnement les modalités visées à l'article 19, paragraphe 2, de l'arrêté du président du Conseil des ministres du 21 avril 1994, n . 439;
f) les unités de personnel provenant d'entités placées en liquidation et actuellement employées par le ministère de l'Environnement non classées selon les modalités prévues aux lettres b) et c) du présent paragraphe au 30 novembre 1998, sont placées en fonction sur la base des disponibilité de bio et selon la qualification fonctionnelle détenue par l'ANPA.

5. Pour l'application de cet article, les dépenses nécessaires sont autorisées, estimées à 4 milliards de lires pour 1997, 10 200 millions de lires pour 1998 et 19 110 millions de lires à partir de 1999.

Article 7.
(Programme d'extraits de protection de l'environnement)

1. Pour la mise en œuvre du programme d'extraits de protection de l'environnement visé au paragraphe 106 de l'article 2 de la loi no. 662, les dépenses de 65 690 millions de lires pour l'année 1997, 130 000 millions de lires pour l'année 1998 et 130 000 millions de lires pour l'année 1999 sont autorisées.

2. L'extrait de programme visé au paragraphe 1 consiste en des projets stratégiques d'intérêt national dans les secteurs à plus forte valeur ajoutée et à impact professionnel le plus élevé. Ces projets sont, en règle générale, convenablement coordonnés avec les interventions régionales en matière de compétences, notamment en ce qui concerne celles relatives aux secteurs et sujets soumis à un financement communautaire.

3. Aux fins de la préparation de l'extrait de programme et de l'élaboration des projets visés aux paragraphes 1 et 2, le ministre de l'Environnement peut également recourir à des accords avec des universités, des organismes de recherche, des instituts spécialisés ou leurs consortiums conformément aux dispositions applicables.

4. Dans le cadre de l'extrait de programme visé dans cet article, les accords et contrats-programmes stipulés selon les procédures visées à l'article 25, paragraphes 1, 2 et 3, du décret législatif du 5 février 1997, n. 22, ainsi que les incitations envisagées, les ressources allouées à cet effet et les procédures de stipulation et de concession y afférentes.

Art. 8.
(Modifications au décret-loi n ° 67 de 1997)

1. À l'article 1, paragraphe 3, du décret-loi du 25 mars 1997, n. 67, converti, avec modifications, par la loi du 23 mai 1997, n. 135, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots: "des ressources agricoles, alimentaires et forestières, après consultation du Comité permanent des politiques agroalimentaires," sont remplacés par le texte suivant: "pour les politiques agricoles, en accord avec la Conférence permanente des relations entre l'Etat, la régions et provinces autonomes de Trente et Bolzano ";
b) après la deuxième période, le texte suivant est inséré: «Avant l'autorisation du contrat de prêt, le ministère des Politiques agricoles s'assure que les travaux ont été approuvés conformément à la législation en vigueur, y compris la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, le cas échéant ; il vérifie également que les régions concernées ont préalablement certifié leur utilité, leur compatibilité environnementale, leur efficacité technico-économique et leur faisabilité. ";
c) dans l'avant-dernière et dans la dernière phrase, les mots: "des ressources agricoles, alimentaires et forestières" sont remplacés par le texte suivant: "pour les politiques agricoles".

2. À l'article 6 du décret-loi no. 67 de 1997, converti, avec des amendements, par la loi no. 135 de 1997, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Les ressources provenant de l'exercice du pouvoir de révocation prévu au paragraphe 104 de l'article 2 de la loi no. 662, les ressources allouées par le CIPE pour le financement de projets de protection de l'environnement et de réhabilitation dans le secteur de l'eau sur la base des fonds visés à l'article 4 du décret-loi du 23 juin 1995, n. 244, converti, avec modifications, par la loi du 8 août 1995, n. 341, les ressources supplémentaires allouées au ministère de l'Environnement lors de la reprogrammation des ressources disponibles dans le cadre de l'appui communautaire, ainsi que les produits découlant de l'application de l'article 14, paragraphe 1, de la loi no. 36, sont destinés à la construction des ouvrages et interventions prévus par un plan ordinaire d'achèvement et de rationalisation des systèmes de collecte et d'épuration des eaux usées urbaines, en tenant compte de la directive 91/271 / CEE du Conseil, du 21 mai 1991, concernant le traitement des eaux usées urbaines, adopté par arrêté du ministre de l'Environnement, après consultation de la Conférence permanente pour les relations entre l'Etat, les régions et les provinces autonomes de Trente et Bolzano.
1-bis. Dans les régions où, à la date d'entrée en vigueur de la loi transformant ce décret, l'organisation territoriale du service intégré de l'eau n'a pas été définie, les zones territoriales optimales visées à l'article 8 de la loi no. 36, coïncident avec le territoire de la province. Après avoir entendu les autorités de bassin, les régions peuvent, avec leur propre loi, définir une délimitation territoriale différente des zones ".

3. Le décret visé au paragraphe 1 du paragraphe 2 est pris dans un délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

4. À l'article 6 du décret-loi no. 135 de 1997, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Les ressources nationales visées au paragraphe 1, à l'exception de celles perçues à titre de redevance tarifaire, sont affectées, également par dérogation aux finalités envisagées pour lesdites ressources par les dispositions réglementaires respectives, à des postes de dépenses spécifiques du budget du ministère de la l'environnement, y compris les nouveaux. Pour les ressources déjà transférées aux régions, le Ministre de l'Environnement autorise leurs dépenses au titre des travaux et interventions prévus dans le plan visé au paragraphe 1. Le Ministère du Budget et de la Planification Economique, sur proposition du Ministère de la l'environnement, l'Union européenne toute modification nécessaire des programmes opérationnels ».

5. À l'article 6 du décret-loi no. 135 de 1997, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Les travaux et interventions visés au paragraphe 1, déjà contractés ou confiés par concession ou déjà soumis au moins à une conception préliminaire s'ils sont inclus dans les plans régionaux de réhabilitation des eaux, et qui sont suspendus pour quelque raison que ce soit à la date d'entrée en vigueur du présent décret, applique les dispositions visées aux paragraphes 2 et suivants de l'article 13 du présent décret, à savoir le plan extraordinaire d'achèvement et de rationalisation des systèmes de collecte et d'épuration des eaux usées substitué à la liste visée au paragraphe 1 du même article. Dans le délai de soixante jours à compter de l'essai pour chaque ouvrage, la province ou l'entité responsable de l'organisation territoriale du service intégré de l'eau si elle est établie conformément à l'article 8 de la loi no. 36, identifie le responsable définitif. Une fois ce mandat écoulé en vain, le ministre de l'Environnement, en consultation avec le ministre des Travaux publics, peut identifier un gestionnaire intérimaire à qui confier, pour une période n'excédant pas dix-huit mois, la tâche de pourvoir à la mise en service. de l'usine. A cet effet, le gestionnaire définitif ou celui provisoirement désigné peut utiliser, à titre d'avances, tout montant résiduel des ressources allouées par le plan à l'intervention précitée, ainsi que les ressources provenant des redevances ou tarifs d'assainissement et d'assainissement, le cas échéant ".

Art. 9.
(Dispositions financières)

1. À la charge découlant de l'application des articles 1 à 6, à l'exception du paragraphe 9 de l'article 4, égale à 62 144 millions de lires pour l'année 1997, 53 434 millions de lires pour l'année 1998 et 60 844 millions de lires pour l'année 1999 , par une réduction correspondante de la dotation inscrite, aux fins du budget triennal 1997-1999, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1997, aux fins d'utiliser partiellement la provision relative au ministère de l'environnement.

2. Le coût découlant de l'application de l'article 7, égal à 65 690 millions de ITL pour l'année 1997, 130 000 millions de ITL pour l'année 1998 et 130 000 millions de ITL pour l'année 1999, est assuré par une réduction correspondante du crédit inscrit. , aux fins du budget triennal 1997-1999, au chapitre 9001 du budget prévisionnel du ministère du Trésor pour l'année 1997, aux fins de l'utilisation de la provision relative au ministère de l'environnement.

3. Aux fins de la présente loi, les ressources provenant du financement de l'Union européenne sont également allouées à la mise en œuvre d'interventions politiques communautaires dans le domaine de l'environnement, en référence à la période de programmation 1994-1999.

4. Le ministre du Trésor est autorisé à procéder aux modifications budgétaires nécessaires par ses propres décrets.

Art. 10.
(Entrée en vigueur)

1. La présente loi entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République italienne.

(le texte du tableau ci-joint est omis)

Il est à noter que la publication de ce texte de loi n'est pas officielle et n'est pas couverte par le droit d'auteur conformément à l'art. 5 de la loi 22/04/1941 n. 633 et modifications et ajouts ultérieurs. Le droit d'auteur fait référence à l'élaboration et à la forme de présentation des textes eux-mêmes.


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